Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et informations aux clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions de base

(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Nicole Daum-Hornung) via le site Internet http://www.mydogssuit.com . Sauf accord contraire, l'intégration de vos propres conditions, le cas échéant, est exclue.

(2) Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Naissance du contrat

(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises et/ou la fourniture de prestations de service sur des objets vous appartenant.

(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion d'un contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante :
Les marchandises et/ou les prestations de réparation envisagées pour l'achat sont placées dans le " panier d'achat ". Le bouton correspondant dans la barre de navigation vous permet d'accéder au "panier" et d'y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page "Caisse" et saisi les données personnelles ainsi que les conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande s'affichent finalement sous forme de récapitulatif de la commande.

Si vous choisissez comme mode de paiement un système de paiement immédiat (par ex.PayPal / PayPal Express, Amazon-Payments, Sofortüberweisung), vous serez soit guidé vers la page d'aperçu de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé vers la page Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si une redirection vers le système de paiement immédiat respectif a lieu, vous y effectuez la sélection correspondante ou la saisie de vos données. Enfin, sur le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne, les données de la commande s'affichent sous forme d'aperçu de la commande.

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier encore une fois les données dans l'aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou de les annuler. d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant ("commande avec obligation de paiement" ou désignation similaire), vous déclarez de manière juridiquement contraignante l'acceptation de l'offre, ce qui entraîne la conclusion du contrat.

(4) Vos demandes d'établissement d'une offre sont sans engagement de votre part. Nous vous soumettons à cet effet une offre ferme sous forme de texte (par ex. par e-mail) que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (dans la mesure où aucun autre délai n'est indiqué dans l'offre respective).

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires en relation avec la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail de manière partiellement automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.

§ 3 Marchandises personnalisées

(1) Vous mettez à notre disposition les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises via le système de commande en ligne ou par e-mail, au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles directives concernant les formats de fichiers doivent être respectées.

(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu viole les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de nom, les droits de marque) ou enfreint les lois existantes. Vous nous libérez expressément de tous les droits de tiers revendiqués dans ce contexte. Cela concerne également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.

(3) Nous ne vérifions pas l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons donc aucune responsabilité pour les erreurs.

§ 4 Prestations de services

(1) Dans la mesure où des prestations de services sur des objets vous appartenant font l'objet du contrat, nous devons les prestations individuelles résultant de la description de l'article. Nous les fournissons en toute conscience, personnellement ou par l'intermédiaire de tiers.

(2) Vous êtes tenu de coopérer dans la mesure où d'autres informations doivent être mises à notre disposition pour la fourniture du service. Vous devez notamment mettre à notre disposition l'objet concerné pour la fourniture de la prestation.

(3) Vous supportez les frais d'envoi de votre objet à notre attention.

(4) Si vous exercez votre droit de résiliation conformément à § 648 p. 1 BGB, nous pouvons exiger une rémunération forfaitaire de 10% de la rémunération convenue si l'exécution n'a pas encore commencé. En cas de droit de rétractation légal, cela ne s'applique toutefois que si vous ne faites usage de votre droit de résiliation qu'après l'expiration du délai de rétractation. Vous vous réservez le droit de prouver que nous n'avons effectivement pas eu de frais ou que ceux-ci sont nettement moins élevés.

§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

§ 6 Garantie

(1) Les droits légaux en matière de garantie des vices sont applicables.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si la marchandise est complète, si elle présente des vices apparents et si elle a été endommagée pendant le transport, et de nous faire part, ainsi qu'au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucun effet sur vos droits de garantie légaux.

§ 7 Choix du droit

(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.

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II. Informations à la clientèle

1. Identité du vendeur/fournisseur

Nicole Daum-Hornung
Marielies-Schleicher-Str. 6L
63743 Aschaffenburg
Allemagne
Téléphone : 01707565379
E-mail : hallo@mydogssuit.com


Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plate-forme OS), accessible à l'adressehttps://ec.europa.eu/odr.

2. informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s'effectuent conformément aux dispositions "Conclusion du contrat" de nos conditions générales de vente (partie I.).

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l'allemand .

3.2. Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations prescrites par la loi en cas de contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous sont à nouveau envoyées par e-mail.

3.3. En cas de demandes d'offres en dehors du système de panier en ligne, toutes les données contractuelles vous sont envoyées sous forme de texte dans le cadre d'une offre ferme, par exemple par e-mail, que vous pouvez imprimer ou sauvegarder électroniquement.

4Caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service

Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service figurent dans l'offre respective.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si la livraison sans frais d'expédition a été promise.

5.3. Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués via un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.

5.4. Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits au paiement résultant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

6Conditions de livraison

6.1 Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison figurent sous un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.
Dans la mesure où des prestations de service sur des objets vous appartenant font l'objet du contrat et dans la mesure où aucun autre délai n'est indiqué dans l'offre correspondante ou sous le bouton désigné à cet effet, la prestation de service, y compris la remise de votre objet pour expédition, a lieu dans un délai de 3 à 5 jours à compter de la réception de votre objet chez nous (en cas de paiement anticipé convenu, toutefois seulement après le moment de votre instruction de paiement).

6.2 Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez chargé de votre propre chef une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée d'effectuer l'expédition.

7. droit légal de la responsabilité pour vices

La responsabilité pour vices est régie par la réglementation "Garantie" dans nos conditions générales de vente (partie I).

8. Résiliation

8.1. Vous trouverez des informations sur la résiliation du contrat ainsi que sur les conditions de résiliation dans les réglementations relatives aux "Prestations de services" dans nos conditions générales de vente (partie I), ainsi que dans l'offre correspondante.

Ces CGV et informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés dans le droit des technologies de l'information et sont contrôlées en permanence quant à leur conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de rappel à l'ordre. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur :https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.

dernière mise à jour : 01.01.2022