Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs

(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)

Information sur le droit de rétractation et modèle de formulaire de rétractation pour les marchandises

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour

- où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées en une seule fois ;

- où vous-même ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise. dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées séparément ;

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Nicole Daum-Hornung, Marielies-Schleicher-Str. 6L, 63743 Aschaffenburg, n° de téléphone : 01707565379, adresse e-mail : hallo@mydogssuit.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.

Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur mode de fonctionnement.

Conditions d'exclusion ou d'exécution. Motifs d'extinction

Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une disposition individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- de livraison de marchandises qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date d'expiration serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de revues ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats

- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens en raison de leur nature ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
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Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).

- A Nicole Daum-Hornung, Marielies-Schleicher-Str. 6L, 63743 Aschaffenburg, adresse électronique : hallo@mydogssuit.com:

- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)

- Adresse du/des consommateur(s)

- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

- Date


(*) Biffer les mentions inutiles.

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Information sur le droit de rétractation et modèle de formulaire de rétractation pour les services

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Nicole Daum-Hornung, Marielies-Schleicher-Str. 6L, 63743 Aschaffenburg, numéro de téléphone : 01707565379, adresse e-mail : hallo@mydogssuit.com) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.

Si vous avez demandé que les services commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis au moment où vous nous informez de l'exercice du droit de rétractation concernant ce contrat, par rapport à l'ensemble des services prévus dans le contrat.

Motifs d'exclusion ou d'extinction

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour la fourniture de ces services.

Le droit de rétractation s'éteint dans le cas d'un contrat de prestation de services si l'entrepreneur a entièrement fourni le service et n'a commencé à l'exécuter qu'après que le consommateur a donné son accord exprès à cet effet et a confirmé en même temps qu'il savait qu'il perdrait son droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat par l'entrepreneur.
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Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)

- A Nicole Daum-Hornung, Marielies-Schleicher-Str. 6L, 63743 Aschaffenburg, adresse électronique : hallo@mydogssuit.com :

- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/
la fourniture du service suivant (*)

- Commandé le (*)/reçu le (*)

- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date

(*) Biffer les mentions inutiles.